Conditions générales du contrat pour le service de surveillance des imprimantes MPS Monitor

Le logiciel MPS Monitor est une propriété exclusive de MPS Monitor SRL, qui accorde une licence aux clients et partenaires afin de fournir des services de surveillance et de gestion sur les périphériques d’impression.

Les prestations sont délivrées aux conditions ci-dessous:

1. PORTÉE DU CONTRAT ET DESCRIPTION DE LA PRESTATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci-après également «Conditions Générales») régissent la fourniture par MPS Monitor srl (ci-après également «MPS Monitor») du service de gestion informatisée et automatisée des données et des alertes relatives aux appareils d’impression (ci-après également «Service») moyennant le paiement d’une redevance, décrite en détail dans la Proposition de Service, que MPS Monitor fournit aux parties dénommées «le Client» ou «les Clients». Les Conditions Générales, la Proposition de Service et les autres annexes à l’offre font partie intégrante du Contrat de fourniture du Service (ci-après également «Contrat»).

1.2 «Contrat» désigne l’accord pour la fourniture du Service conclu entre MPS Monitor et le Client et régi par les présentes Conditions Générales, qui font référence et constituent une condition essentielle du contrat, par les conditions particulières de toute proposition de MPS Monitor acceptée en écrit par le Client et par les diverses conditions convenues de temps à autre par écrit entre les parties.

1.3. Le Service consiste en la fourniture par MPS Monitor au Client d’une surveillance en réseau et d’une gestion informatisée et automatisée des données et alertes relatives aux périphériques d’impression installés chez le Client ou de ses utilisateurs. Les caractéristiques du Service et les modalités de fonctionnement de sa délivrance et de son utilisation par le Client sont décrites plus en détail dans la Proposition de Service et dans les annexes de l’offre.

1.4 Le Client peut exploiter le Logiciel uniquement par accès à distance. MPS Monitor fournira au Client des codes d’accès, et MPS Monitor garantit leur confidentialité maximale.

1.5 MPS Monitor ne sera pas responsable envers le Client et/ou ses utilisateurs des dysfonctionnements et pannes de la machine sur laquelle réside le logiciel, puisque le service d’hébergement est confié à un tiers, comme indiqué à l’Art. 5 des présentes Conditions Générales.

1.6 Le matériel n’est couvert par aucune assurance pour les conséquences liées à une défaillance, telles que, mais sans s’y limiter, la perte de données ou l’intrusion de virus.

1.7 Pour les besoins du présent Contrat, les Parties reconnaissent que les utilisateurs du Client sont, à toutes fins utiles, y compris juridiques, des parties différentes et indépendantes du Client, et que ces utilisateurs sont liés contractuellement uniquement au Client, sans aucun engagement contractuel. relation avec MPS Monitor.

2. PROCÉDURES D’INSCRIPTION AU SERVICE ET D’ACTIVATION

2.1. Le Contrat sera considéré comme conclu lorsque la Proposition de Service parviendra à MPS Monitor sous une forme attestant sa réception, datée et signée par le Client pour acceptation de ses dispositions et des présentes Conditions Générales considérées individuellement et dans leur ensemble. MPS Monitor informera rapidement le Client par courrier électronique de l’activation du Service, qui interviendra dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception par MPS Monitor de la Proposition de Service signée et acceptée dans son intégralité.

2.2. Le Client s’engage à fournir à MPS Monitor une adresse email valide lors de la signature du contrat.

3. LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL MPS MONITOR

3.1. Le logiciel objet du Contrat auquel se réfèrent les présentes Conditions Générales, dénommé MPS MONITOR et destiné exclusivement à la gestion et à l’exploitation du Service, est la propriété exclusive de MPS Monitor.

3.2. En signant le Contrat, MPS Monitor accorde au Client une licence d’utilisation du logiciel ci-dessus («le Logiciel») pour la durée et sur le nombre d’appareils couverts par le Service.

3.3. Avec la licence d’utilisation, le Client acquiert le droit d’utiliser le Logiciel, de manière non exclusive et non transférable, ainsi que la documentation d’utilisation correspondante sous forme électronique fournie par MPS Monitor, dans les limites et selon les modalités prévues par le contrat.

3.4. La licence n’inclut pas le droit d’obtenir les programmes en code source ou d’avoir accès à leur documentation de logique et/ou de conception.

3.5. Le Logiciel sous licence ne peut être utilisé par le Client et ses utilisateurs qu’au travers de la connexion Internet entre les ordinateurs du Client et de ses utilisateurs et un serveur dédié, y compris virtuel, mis à disposition par MPS Monitor. Cela signifie que le Logiciel concédé sous licence d’utilisation sera partiellement installé sur un serveur situé physiquement chez l’hébergeur de MPS Monitor, qui sera mentionné ci-dessous. Ce serveur sera mis à disposition exclusivement à cette fin, et en partie installé par le Client et ses utilisateurs sur leurs ordinateurs pour cet usage spécifique.

3.6. Le logiciel a été spécifiquement choisi et demandé par le Client en fonction des informations qu’il a fournies concernant ses exigences commerciales et techniques, ainsi que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de celui de ses utilisateurs, à travers lesquels le programme sera utilisé. Il s’ensuit que le Client reste seul responsable de l’exactitude des informations fournies à MPS Monitor et/ou son revendeur agréé.

3.7. Pour lui-même et pour ses utilisateurs, le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier ou traduire le Logiciel, même partiellement.

3.8. Le Logiciel visé au Contrat dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante n’a pas de période d’essai, sauf convention contraire.

3.9. Selon ses caractéristiques et spécifications techniques, le Logiciel visé au Contrat est destiné à poursuivre les finalités précisées dans la Proposition de Service, dans les présentes Conditions Générales et dans la documentation technique du Logiciel lui-même. Toute utilisation autre et différente du Logiciel n’est pas garantie ou autorisée par MPS Monitor. En tant que telle, toute application autre et différente n’est pas spécifiquement envisagée.

L’activation du logiciel côté serveur Web est effectuée par MPS Monitor. Il est entendu que MPS Monitor ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’utilisation du Logiciel par le Client et/ou ses utilisateurs si celle-ci découle d’une mauvaise installation et configuration du Logiciel chez le Client et/ou ses utilisateurs. Ces dernières opérations doivent en effet être réalisées sous la responsabilité et aux frais du Client et/ou de ses utilisateurs.

3.11. Suite à l’activation et à l’installation du Logiciel par MPS Monitor, uniquement pour la partie dont il est responsable, et à la réussite de cette phase, le programme est réputé accepté et testé par le Client et/ou ses utilisateurs à toutes fins légales.

3.12. En particulier, le Client et/ou ses utilisateurs s’interdisent expressément d’incorporer le Logiciel dans un autre logiciel et de céder cette licence à des tiers.

4. MISES À JOUR DE LOGICIEL

4.1. Dans la limite de la durée et du nombre d’appareils couverts par la licence d’utilisation visée au Contrat et sans préjudice de la validité et de l’opposabilité des présentes Conditions Générales, le prix convenu comprend toutes les mises à jour, améliorations, ajouts et nouvelles versions du Logiciel éventuellement développé par MPS Monitor pendant la durée du contrat.

4.2. Le service ci-dessus sera fourni au Client uniquement sur la base de la dernière version standard du logiciel qui lui est fourni par MPS Monitor, sans tenir compte des modifications ou des ajouts effectués, même par l’intermédiaire de MPS Monitor, par le Client et/ou ses utilisateurs pour les programmes déjà concédés sous licence.

4.3. Le Client s’engage à accepter et à faire accepter par ses utilisateurs l’activation et l’installation de toutes mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel fournies par MPS Monitor, étant précisé qu’à défaut, le Service pourrait devenir totalement ou partiellement inutilisable ou inefficace.

4.4. Toute nouvelle version du Logiciel et toute mise à jour du Logiciel préparée par MPS Monitor sera soumise aux mêmes conditions convenues pour le Logiciel d’origine et donc contenues dans le Contrat.

4.5. MPS Monitor n’est responsable que de la partie de l’activation et de l’installation des mises à jour du Logiciel qui lui sont imputables, c’est-à-dire de ce qui se passe sur le serveur connecté via Internet aux ordinateurs du Client et/ou de ses utilisateurs.

4.6. Si, du fait d’une demande expresse du Client, il s’avérait nécessaire de solliciter l’assistance et/ou la collaboration de MPS Monitor ou de tiers habilités et mandatés par ce dernier pour vérifier les éventuels dysfonctionnements liés à l’activation et à l’installation des mises à jour du Logiciel, le Client et/ou ses utilisateurs mettront à la disposition de MPS Monitor l’ordinateur sur lequel il pourra vérifier l’installation et l’activation correctes des mises à jour du Logiciel. Après avoir mené à bien cette dernière phase, les mises à jour seront réputées à toutes fins légales acceptées et testées par le Client et/ou ses utilisateurs.

4.7. Les utilisateurs du Client peuvent profiter des services de mise à jour logicielle et d’assistance fournis par MPS Monitor en tant qu’utilisateurs du Client aussi longtemps qu’ils le restent, sans avoir le droit de réclamer des services directement à MPS Monitor. MPS Monitor n’assume aucune obligation ni n’est en aucune manière responsable envers les utilisateurs du Client.

5. EMPLACEMENT PHYSIQUE DES SYSTÈMES

5.1. Les serveurs prenant en charge le fonctionnement du Service dans le cadre du Contrat sont situés dans la Ferme de serveurs de British Telecom Italia SPA, à Settimo Milanese – Milano (Italie), Via Darwin, 85; les données du Client et/ou de ses utilisateurs seront également stockées sur ces serveurs. Le Client ne sera pas autorisé à accéder à la Ferme de Serveurs.

5.2 Le matériel sur lequel est hébergé le serveur qui stocke les données du Client est couvert par le support technique fourni par ses fabricants, selon les termes et procédures indiqués par les fabricants eux-mêmes. Aucune autre assistance n’est due par MPS Monitor. Aucun travail ne peut être effectué sur le matériel de la machine assignée.

5.3. MPS Monitor se réserve le droit de transférer les serveurs vers un autre emplacement ou de faire appel à des Prestataires externes, à sa discrétion, en donnant un avis écrit rapide au Client, également par e-mail.

5.4. Si, pour les raisons énoncées dans cet article, il devient nécessaire de transférer des données personnelles vers des pays tiers, cela ne se produira que lorsque les profils d’adéquation identifiés par l’art. 25, alinéa 6, et art. 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE sont remplies et où un niveau de protection adéquat dans les pays en question est garanti, de manière à ne pas compromettre la confidentialité de la sphère privée des parties concernées.

6. PROPRIÉTÉ, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET

6.1. Le Logiciel sous ce Contrat reste la propriété exclusive de MPS Monitor. Il est donc strictement interdit au Client et/ou à ses utilisateurs de vendre, sous-licencier, transférer ou de toute autre manière mettre à disposition ce Logiciel à des tiers pour quelque raison que ce soit, à la seule exception de ce qui a été explicitement convenu dans la Proposition de Service.

6.2. Le Client s’engage, pour lui-même et ses utilisateurs, à ne pas modifier le Logiciel ni le fusionner, en tout ou partie, avec d’autres programmes.

6.3 La licence d’utilisation n’accorde aucun droit ou titre sur le programme source d’origine. L’ensemble des techniques, algorithmes et procédures contenus dans le Logiciel et dans la documentation associée constituent des informations confidentielles appartenant à MPS Monitor et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au Contrat.

6.4. Le Client s’engage, pour lui-même, ses préposés et ses utilisateurs, à prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour assurer la confidentialité et le secret des informations techniques contenues dans le Logiciel et sa documentation, s’engageant à ne pas permettre à des tiers d’effectuer occasionnellement ou même partiellement l’utiliser, en faire des copies ou le consulter.

6.5. Le Client, ses employés et ses utilisateurs sont tenus de maintenir une confidentialité absolue, même après l’expiration ou la résiliation du Contrat, sur les informations et les secrets industriels et commerciaux de MPS Monitor dont ils pourraient avoir connaissance, directement ou indirectement, du fait de ou au moment de la conclusion du Contrat.

6.6. Toutes les marques, déposées ou non, ainsi que toutes les autres marques ou noms distinctifs apparaissant sur le Logiciel et toute la documentation connexe, papier ou autre, fournie et associée à celui-ci restent la propriété de MPS Monitor. La signature du Contrat ne confère aucun droit au Client et/ou à ses utilisateurs sur ce qui précède.

6.7. Le Client s’engage, pour lui-même, ses préposés et ses utilisateurs, à ne pas détruire, altérer ou déplacer les marques, signes distinctifs et dénominations de MPS Monitor.

6.8. Sans préjudice de ce qui est prévu pour les secrets industriels et commerciaux visés au paragraphe 6.5, les Parties s’engagent, y compris pendant une durée de 3 ans suivant la résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, à:

(a) garder confidentielles les informations obtenues lors de l’exécution du contrat;

(b) ne pas divulguer ou diffuser, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de l’autre partie, ces informations à des tiers, à l’exception de ses employés, sous-traitants, administrateurs et tiers agissant au nom de l’autre partie, qui sont impliqués dans la fourniture du Service couvert par le présent Contrat;

(c) gérer les informations confidentielles acquises selon le degré maximum de respect de la vie privée et de la confidentialité, en ne les diffusant qu’en interne et uniquement lorsque leur utilisation est nécessaire pour des raisons liées au Contrat et non à son propre profit ou au profit de tiers.

Les Parties s’engagent également à ne pas divulguer à des tiers sans l’accord de l’autre Partie les informations fournies dans le cadre du Contrat. L’obligation de confidentialité s’étend également au personnel, aux collaborateurs, aux auxiliaires, aux sous-traitants, aux consultants et à toutes les parties impliquées dans la fourniture du Service imputables à la Partie destinataire, qui s’assurera que l’utilisation des données transmises est de nature à empêcher toute divulgation de données, informations ou nouvelles par les parties susmentionnées. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer que les informations sont (i) ordinaires et évidentes; (ii) accessibles au public; (iii) déjà en possession de la Partie destinataire; (iv) révélées par la Partie divulgatrice à un tiers sans aucune restriction quant à leur divulgation ultérieure; (v) légitimement révélées à la Partie destinataire par un tiers sans aucune restriction quant à leur divulgation; (vi) divulguées à la suite d’une injonction ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou pour satisfaire à une obligation légale, à condition que la Partie qui reçoit la demande informe l’autre Partie en temps utile avant de divulguer l’information, dans la mesure où la loi ne l’interdit pas.

7. DURÉE DU CONTRAT, RÉTRACTATION ET INTERDICTION DE TRANSFERT

7.1. Le contrat est conclu comme décrit à l’art. 2 des présentes Conditions Générales et restera en vigueur indéfiniment. Le Contrat se limitera exclusivement à la gestion du nombre d’imprimantes (appareils) couvertes par le Service.

7.2. Chacune des parties peut résilier le contrat, sans obligation d’en indiquer les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent, adressée à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la date de la rétractation envisagée.

7.3. Par exception aux dispositions de l’article ci-dessus, MPS Monitor peut résilier sans préavis pour juste motif, c’est-à-dire la violation de tout article ou clause des présentes Conditions Générales ou du Contrat dont elles font partie intégrante. 

7.4. En cas de résiliation, MPS Monitor désactivera l’accès au Service dans les vingt-quatre heures à compter du moment où la rétractation devient effective et cessera le traitement des données personnelles à l’exception du traitement des données strictement nécessaires à l’exécution du contrat. et de remplir les obligations légales.

7.5. Le Client ne peut en aucune manière ni sous quelque forme que ce soit céder à des tiers, même partiellement, le Contrat dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.

8. DISPONIBILITÉ DES INFORMATIONS

8.1. Le client désignera MPS Monitor comme responsable du traitement des données conformément à l’art. 29 du décret législatif italien no. 196/2003 concernant le traitement des données dont le Client est le Titulaire, effectué en exécution du Contrat, tel que spécifié dans la lettre de nomination.

8.2. MPS Monitor s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect continu du décret législatif italien n. 196/2003 et les instructions données par l’Autorité compétente à cet égard, et pour contrôler leur conformité, remplir toutes les exigences prescrites et en général prendre toutes les mesures et accomplir tous les actes nécessaires à l’application précise des règlements ci-dessus, avec tous les conséquences juridiques.

8.3. La nomination du sous-traitant a la même durée que le contrat ou la réalisation du plan de démantèlement du service MPS Monitor. La nomination est réputée révoquée à la dissolution du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. À la dissolution de la relation contractuelle, MPS Monitor doit cesser tout traitement des données acquises, en respectant sans délai les instructions reçues du Responsable du traitement concernant la suppression ou le transfert des données. En particulier, MPS Monitor doit livrer toutes les bases de données concernant le Client et détruire de manière irréversible les bases de données résidant sur ses plates-formes matérielles ou stockées de toute autre manière et en informer sans délai le Client, sauf nécessité légitime de protection de ses droits, intérêts et motifs.

8.4. Dans tous les cas de rupture des relations contractuelles entre les parties ou de suspension du service, nonobstant les dispositions du paragraphe 8.3 précédent, MPS Monitor pourra, sur autorisation spécifique délivrée par chaque utilisateur, continuer à utiliser les bases de données relatives aux données dont l’utilisateur est responsable du traitement des données et les met pleinement à la disposition de l’utilisateur sous toute autre forme et en vertu de tout autre accord que l’utilisateur souhaiterait conclure avec MPS Monitor ou avec d’autres clients de MPS Monitor. Le Client renonce par la présente à s’opposer à l’accès à ces données et à leur utilisation.

8.5. MPS Monitor s’engage à respecter les exigences et les interdictions visées dans le décret législatif italien n. 196/2003 également après l’expiration ou la résiliation de la nomination du responsable du traitement.

9. CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE

9.1. Lors de l’activation du service, MPS Monitor informera le Client des spécifications techniques, des paramètres, des numéros d’utilisateur et des codes de sécurité nécessaires pour accéder au Service.

9.2. Le Client s’engage à utiliser et à faire utiliser par ses utilisateurs le Service objet du Contrat auquel se rapportent les présentes Conditions Générales et dont elles font partie intégrante, sous sa responsabilité et à ses frais:

• Conformément aux lois et règlements, y compris locaux, qui réglementent son fonctionnement et son utilisation;
• Uniquement à des fins licites;
• Dans le respect de toutes les instructions émises par MPS Monitor concernant le fonctionnement du matériel et du logiciel afin qu’il puisse être utilisé correctement et de manière appropriée.

9.3. Le Client reconnaît qu’avec ses utilisateurs et solidairement avec eux, il est seul et exclusivement responsable des activités réalisées par l’intermédiaire du Service ou qui leur sont directement ou indirectement liées, et notamment responsable des données, contenus, informations , communications, etc. stockées, saisies, publiées, communiquées, distribuées, transmises, etc. sur ou via le Service.

9.4. MPS Monitor ne peut en aucun cas être tenu responsable des fautes pénales, civiles et administratives commises par le Client et/ou ses utilisateurs par l’intermédiaire du Service. Le Client s’engage à indemniser et, en tout état de cause, à dégager MPS Monitor de toute action, plainte, réclamation, coût ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, qui pourraient être encourus par ce dernier en raison d’un manquement du Client et/ou de ses aux utilisateurs de se conformer à leurs obligations et aux garanties données lors de l’acceptation du présent Contrat et en tout état de cause liées à l’utilisation du Service par le Client et/ou ses utilisateurs.

9.5. Le Client est responsable de tout dommage causé à lui-même, à ses utilisateurs, à MPS Monitor ou aux autres clients hébergés sur le même serveur par l’installation incorrecte de logiciels ou de logiciels sans licence ou malveillants ou l’exécution de logiciels malveillants ou le développement et l’exécution de logiciels malveillants. MPS Monitor se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis le Service du Client si le logiciel installé cause un préjudice à MPS Monitor ou à d’autres clients ou entraîne une diminution du niveau de sécurité ou est utilisé pour des actions illégales ou immorales.

10. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE ET MOT DE PASSE D’ACCÈS

10.1. Le serveur mettra à la disposition du Client, et éventuellement de ses utilisateurs, un site Internet dédié, accessible via HTTP ou HTTPS, et une authentification. L’accès au Service sera activé au moyen d’un Code d’identification du Client (Login) et d’un Mot de passe. MPS Monitor mettra également à la disposition du Client des identifiants et mots de passe dans la quantité demandée par le Client pour ses utilisateurs internes et externes, avec différents profils de sécurité pour l’accès.

10.2. Le Client déclare avoir été informé du fait que la divulgation à des tiers ou, en tout état de cause, la connaissance par des tiers des identifiants et mots de passe leur permettrait d’utiliser le Service au nom du Client et/ou de ses utilisateurs. Le Client s’engage donc, pour lui-même et pour ses utilisateurs, à conserver le mot de passe avec la plus grande diligence et confidentialité. A défaut, le Client sera responsable de tout dommage ou préjudice causé à lui-même, à ses utilisateurs, à MPS Monitor ou à tout tiers. Au titre des présentes Conditions Générales, le Client sera responsable des informations et du contenu mis sur le réseau en cas d’utilisation par des tiers des identifiants et mots de passe qui lui sont fournis par MPS Monitor.

10.3. Le Client s’engage à informer rapidement MPS Monitor par écrit de toute perte ou vol des mots de passe qui lui sont fournis par MPS Monitor.

11. NOTIFICATION DE DÉFAUT ET RÉPARATION RÉCLAMATIONS DU SERVICE CLIENTÈLE

11.1. Le Client doit notifier par e-mail à l’adresse help@mpsmonitor.com tout défaut dans la livraison et le fonctionnement du Service.

11.2. MPS Monitor répondra à la notification du Client, en fournissant également le service d’assistance pour toute information et clarification demandée par le Client.

11.3. Le Client peut envoyer toute réclamation concernant la fourniture du Service à help@mpsmonitor.com.

12. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENTS

12.1. Pour le Service fourni, le Client paiera à MPS Monitor une redevance mensuelle calculée en multipliant la redevance unitaire, telle que décrite en détail dans la Proposition de Service et ses annexes, par le nombre d’imprimantes (appareils) détectées par le système sur les utilisateurs du Client et défini comme «Géré par le système», dans la limite du nombre maximum d’appareils couverts par le Contrat et indiqué dans la Proposition de Service. Toutes les imprimantes détectées par le Logiciel mais classées dans le système comme «Non Gérées» ne seront pas facturées.

12.2. Le tarif unitaire variera en fonction de la quantité d’imprimantes gérées, comme décrit dans la Proposition de Service et ses annexes.

12.3. Le premier paiement comprendra également les frais uniques d’activation du service, comme indiqué dans la proposition de service et ses annexes.

12.4. La facture sera émise le dernier jour de chaque mois calendaire, à terme échu, et indiquera le nombre d’imprimantes (appareils) gérées par le système. Le nombre d’imprimantes qui seront utilisées pour la facture mensuelle sera le plus élevé des deux nombres suivants:

1) nombre d’imprimantes (devices) classées en Managed à la date de facturation

2) nombre moyen d’imprimantes (appareils) classées comme gérées au cours du mois facturé

La première facture sera émise à la fin du mois au cours duquel l’activation du Service a lieu et contiendra les frais uniques d’activation du Service et le coût des visites sur site, le cas échéant. Le paiement de toutes les factures sera dû aux dates spécifiées dans la Proposition de Service. Les paiements seront effectués par virement bancaire selon les références indiquées sur la facture.

12.5. En cas de retard de paiement d’un seul des frais mensuels, des intérêts de retard seront dus, ainsi que des frais de recouvrement conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret législatif italien n. 231 du 9/10/2002. Dans tous les cas, le Client est tenu de payer les frais mensuels pour toute la période pendant laquelle le Service est fourni. Les intérêts sont dus à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

12.6. A l’expiration du délai de paiement, MPS Monitor notifiera au Client le retard et les intérêts moratoires appliqués, l’avertissant qu’en cas de non-paiement dans les trois (3) jours ouvrables suivants, le Service sera suspendu. À l’expiration de ce délai, MPS Monitor pourra procéder à la suspension du Service, également en vertu de l’art. 1460 du Code civil italien.

12.7 Si le Client n’effectue pas le paiement dans les trois (3) jours ouvrables suivant la suspension, MPS Monitor peut résilier le Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien, en dehors d’autres recours juridiques.

12.8 En cas de paiement partiel, MPS Monitor pourra restreindre ou suspendre le Service comme prévu au présent Article.

12.9. Le Client ne pourra opposer aucune exception sans avoir au préalable rempli toutes ses obligations.

12.10. Si, du fait d’une demande expresse du Client, il s’avérait nécessaire de solliciter l’assistance et/ou la collaboration de MPS Monitor, ou de tiers qu’il a mandatés et mandatés, dans les locaux du Client et/ou ceux de son Client (sur- site), le Client s’engage à régler ces extras aux tarifs indiqués, le cas échéant, dans la grille tarifaire contenue dans la Proposition de Service et dans les annexes. Dans ce cas, le Client et/ou ses utilisateurs mettront gratuitement à la disposition de MPS Monitor l’ordinateur sur lequel le Logiciel est installé.

12.11. La redevance au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être restituée. La validité de la licence est indépendante de la fréquence ou de la durée de son utilisation. Le droit de rétractation du Client ne donne pas le droit de demander un remboursement total ou partiel de la redevance.

13. MODIFICATIONS PENDANT LA FOURNITURE

13.1. MPS Monitor pourra modifier, en raison d’exigences techniques, économiques et de gestion avérées, les spécifications techniques et les tarifs du Service ainsi que les présentes Conditions Générales, en le notifiant au Client, en indiquant explicitement les raisons précises des modifications apportées, avec notification adressée à l’adresse email certifiée du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent.

13.2. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après réception par le Client de la notification visée ci-dessus. Dans le même délai, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent à adresser à MPS Monitor, à compter de la date de réception par ce dernier. A défaut de rétractation notifiée dans les formes et dans les conditions prévues ci-dessus, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

13.3. L’augmentation des redevances ne sera applicable en tout état de cause qu’à compter du jour suivant l’expiration du délai visé au point ci-dessus.

13.4. Les modifications ne peuvent pas porter sur des engagements concernant des exigences légales impératives, y compris celles introduites à la suite de la conclusion de cet accord; ces modifications seront pleinement et automatiquement appliquées au présent Contrat sans qu’aucune notification préalable entre les parties ne soit nécessaire.

14. SUSPENSION DU SERVICE

14.1. En cas de pannes du réseau et des équipements fournissant le Service de MPS Monitor ou d’autres prestataires, dues à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, MPS Monitor pourra suspendre à tout moment, sans préavis, en totalité ou en partie, le Service. MPS Monitor peut également suspendre le Service, sans préavis, en totalité ou en partie, en cas de modifications et/ou de maintenance pour améliorer le Service lui-même et dans les autres situations prévues au Contrat.

14.2. MPS Monitor pourra également suspendre le Service, sans préavis, en totalité ou en partie, en cas de survenance de faits ou de circonstances influençant la fourniture, tels que la survenance d’une utilisation anormale et/ou intense par le Client susceptible d’empêcher la fourniture normale de le Service à d’autres clients.

14.3. Néanmoins, MPS Monitor se réserve le droit de résilier à tout moment et sans préavis le Service si le Client utilise ou installe des outils logiciels susceptibles de causer des dommages à MPS Monitor ou à d’autres clients ou qui entraînent une diminution du niveau de sécurité ou qui sont utilisés pour actes illégaux ou immoraux (voir Art. 9.5 dernière partie des présentes Conditions Générales).

14.4. Indépendamment des circonstances ci-dessus, après trois (3) jours ouvrables à compter de la communication notifiant le non-paiement au Client, MPS Monitor pourra procéder à la suspension du Service, également en vertu de l’Art. 1460 du Code civil italien (aux termes de l’art. 12.7 des Conditions générales).

15. OBLIGATIONS DU CLIENT

15.1. Le Client s’engage à fournir des données personnelles mises à jour à MPS Monitor, y compris une adresse e-mail valide que MPS Monitor pourra utiliser pour communiquer avec le Client.

15.2. Le Client informera MPS Monitor dans les meilleurs délais de tout litige, réclamation ou procédure intentée par des tiers en rapport avec le Service dont le Client aurait connaissance. Le Client sera responsable de tous les dommages, directs ou indirects, subis par MPS Monitor du fait de communications défaillantes ou intempestives.

16. GARANTIES CLIENTS

16.1. Le Client garantit qu’il est propriétaire du matériel nécessaire à l’utilisation du Service ou, en tout état de cause, qu’il est en droit d’utiliser ledit matériel.

16.2. Le Client garantit que le Service ne sera pas utilisé, pour quelque raison que ce soit, par des tiers, sauf accord spécifique avec MPS Monitor. Le Client assume ainsi l’entière responsabilité de toute utilisation abusive du Service.

16.3. Le Client garantit sous sa responsabilité que les données personnelles fournies lors de l’activation du Service sont véridiques et exactes.

16.4. Le Client sera responsable, éventuellement solidairement avec ses utilisateurs, envers MPS Monitor en cas de violation par le Client et/ou ses utilisateurs des clauses du Contrat, auxquelles les présentes Conditions Générales font référence et dont elles font partie intégrante.

16.5. Le Client s’engage à tenir MPS Monitor indemne de toutes les conséquences qui pourraient découler de l’utilisation illicite, abusive ou illicite du Service, éventuellement solidairement avec ses utilisateurs. De ce fait, le Client déclare être responsable vis-à-vis de MPS Monitor ainsi que des Autorités compétentes de tout comportement ou fait punissable par la loi, dans le cadre de son utilisation du Service, sans préjudice de l’éventuelle responsabilité solidaire. de ses utilisateurs.

16.6. Le Client garantit la disponibilité légitime des données communiquées par lui-même et/ou ses utilisateurs à MPS Monitor pour l’exécution du Contrat et dégagera en tout état de cause MPS Monitor de toute réclamation de tiers relative à ces données.

17. RÉSILIATION

17.1. Le Contrat sera résilié de plein droit si le Client fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, d’une procédure de faillite, d’un concordat préventif, d’une suspension d’activité ou d’autres procédures d’insolvabilité, devient insolvable ou cède des biens à des créanciers, subit une saisie ou toute autre forme de contrainte sur ses actifs ou est mis en liquidation, volontairement ou obligatoirement, sauf si MPS Monitor décide d’y renoncer par une déclaration écrite, qu’il appartiendra au Client de produire en cas de contestation sur ce point. Le droit de résiliation subsiste néanmoins dans les cas où la situation financière du Client est devenue telle qu’elle met manifestement en péril l’exécution exacte de la fourniture, à ses frais, conformément au Contrat.

17.2. La résiliation n’affecte pas les droits déjà acquis à la date de la résiliation, sous réserve du droit à réparation pour tout dommage subi par MPS Monitor. Nonobstant toute autre cause de résiliation convenue dans le Contrat et dans les présentes Conditions Générales ou en vertu de la loi, ce qui suit s’applique également.

17.3. Si le Client enfreint les dispositions de l’article 16.2 des présentes Conditions Générales, MPS Monitor pourra résilier le contrat en vertu de l’article 1456 du Code civil italien au moyen d’un avis d’intention d’utiliser la présente clause résolutoire envoyé au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou autre moyen équivalent. Néanmoins, MPS Monitor pourra résilier le contrat conformément à la règle mentionnée au paragraphe précédent, passé trois (3) jours ouvrés vains à compter de la suspension du Service en cas de non-paiement par le Client, sans préjudice de toute autre recours prévu par la loi, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou autre moyen équivalent (aux termes de l’art. 12.7 des Conditions Générales).

17.4. MPS Monitor aura également le droit de révoquer la licence d’utilisation et donc de résilier le Contrat de plein droit, avec effet immédiat, moyennant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent, dans les cas suivants: A) octroi d’utilisation du Logiciel à un tiers, sauf dans les cas prévus dans le Contrat; B) la duplication du Logiciel, de la documentation et des manuels, même partielle, au-delà de ce qui est prévu et autorisé; C) communication à des tiers du contenu, même partiel, du Logiciel et de sa documentation et manuels; D) en cas de manquement par le Client et/ou ses utilisateurs à l’une ou l’autre des interdictions contenues à l’article 3 des présentes Conditions Générales ou d’utilisation du Logiciel contraire aux modalités et délais prévus au Contrat.

17.5. La résiliation du Contrat pour fait et/ou faute imputable au Client et/ou à ses utilisateurs donne lieu à une indemnisation des dommages causés à MPS Monitor, également en relation avec les dommages plus importants qui lui sont causés, sans aucun droit à réparation totale ou partielle remboursement des frais déjà payés.

17.6. En cas de résiliation, le Client est averti et conscient qu’il ne peut plus utiliser le Service ou le Logiciel objet du contrat. MPS Monitor n’est pas responsable des dommages causés au Client et/ou à ses utilisateurs du fait de tout fait ou faute imputable au Client du fait de son manquement.

18. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DE MPS MONITOR

18.1. MPS Monitor garantit la continuité du Service, sauf possibilité de suspendre temporairement le Service pour maintenance programmée et non programmée et dans les autres cas prévus au Contrat, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.

18.2. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales, MPS Monitor s’engage à maintenir l’efficacité du Service proposé et garantit le bon fonctionnement du Logiciel et la correction rapide des éventuelles erreurs et/ou dysfonctionnements pouvant être rencontrés lors de l’utilisation du logiciel.

18.3. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales, MPS Monitor garantit également que les opérations du Logiciel se dérouleront sans interruption, sauf dans les cas résultant de problèmes non directement attribuables ou à des événements qui ne sont pas sous le contrôle de MPS Monitor.

18.4. Si MPS Monitor est contraint de suspendre le Service en raison d’événements exceptionnels ou de maintenance, il tentera de limiter le temps d’indisponibilité au minimum possible.

18.5. Pour tous les travaux de maintenance ordinaires et les mises à jour des systèmes qui pourraient entraîner des interruptions de service, MPS Monitor vérifiera toujours s’il est possible de les programmer en heures «chômées», de préférence pendant la nuit.

18.6. MPS Monitor ne sera pas responsable en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou de retard du Service causé par:

1. Utilisation défectueuse ou incorrecte du Service par le Client et/ou ses utilisateurs;
2. Fonctionnement défectueux du système ou des terminaux utilisés par le Client et/ou ses utilisateurs;
3. Interventions et/ou altérations du Service par le Client et/ou ses utilisateurs ou des tiers non expressément autorisés par MPS Monitor;
4. Cas de force majeure; interruption totale ou partielle des services d’accès ou rupture de la connexion, si elle est due à un cas de force majeure ou au fait de tiers. Les cas de force majeure désignent les événements imprévus et imprévisibles par MPS Monitor et dépendant d’actes naturels ou de tiers, y compris, mais sans s’y limiter: les explosions, la foudre, les tremblements de terre, les ouragans, les incendies, les inondations, les autres catastrophes naturelles, les grèves;
5. Non-respect par le Client et/ou ses utilisateurs des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de prévention des incendies, de la sécurité et des accidents.

18.7. Sauf disposition impérative de la loi, MPS Monitor ne sera pas responsable envers le Client, ses utilisateurs, les personnes qui lui sont directement ou indirectement liées ou des tiers des dommages, pertes, débours et frais qu’ils pourraient encourir en cas de suspension ou interruption de service due à un cas fortuit, à un cas de force majeure et/ou au fait de tiers. En tout état de cause, MPS Monitor reste exonéré de toute responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects de toute nature (en référence aux dommages consécutifs et manque à gagner) subis par le Client, ses utilisateurs ou des tiers en général, y compris les plus importants, tels que, à titre d’exemple uniquement, la perte de bénéfices et la perte d’opportunités commerciales, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. MPS Monitor est donc dégagé de toute responsabilité en cas de panne.

18.8. MPS Monitor garantit la conformité du Logiciel au titre du Contrat, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante, aux spécifications techniques énoncées dans la documentation fournie et qu’il est seul en mesure d’effectuer les opérations décrites aux présentes. Le Client déclare en avoir connaissance et que le Service répond à ses besoins. Les éventuelles vérifications seront effectuées en utilisant exclusivement les tests préparés par MPS Monitor.

18.9. MPS Monitor ne garantit pas que les spécifications techniques du programme correspondent aux besoins du Client et/ou de ses utilisateurs et la garantie donnée est, en outre, conditionnée au bon fonctionnement de l’ordinateur, du logiciel système et à l’utilisation correcte du programmes par le Client et/ou ses utilisateurs.

18.10. En ce qui concerne le service de mise à jour et de conseil, MPS Monitor n’assume aucune obligation au-delà de celles expressément convenues par écrit et ne donne aucune garantie concernant les services fournis ou dus en vertu de celui-ci, également en ce qui concerne les résultats de ces services ou leur exécution un but précis.

18.11. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, MPS Monitor n’assume aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client et/ou ses utilisateurs ou d’autres tiers en relation avec le service de mise à jour et de conseil ou les services qu’il fournit.

18.12. MPS Monitor n’est pas responsable des retards dans l’exécution du service de mise à jour et de consultation dus à un cas de force majeure, y compris les grèves d’entreprise ou autres et d’autres causes imputables à des tiers.

18.13. En particulier, toute responsabilité contractuelle ou autre pour les dommages directs ou indirects subis par le Client et/ou ses utilisateurs du fait de l’exécution des services de mise à jour et de conseil est exclue.

18.14. MPS Monitor, dans le cadre du Contrat dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante, considéré dans son ensemble et comme un ensemble interdisciplinaire, n’assume aucune autre obligation et n’offre aucune autre garantie au-delà de celles prévues de convention expresse, à l’exclusion de toute dans les autres cas, sa responsabilité pour les dommages de toute nature ou cause causés au Client, à ses utilisateurs et en général à des tiers, sous réserve des limites légales impératives. La responsabilité de MPS Monitor est limitée, en effet, à celle expressément prévue par le contrat intervenu entre les parties.

18.15 MPS Monitor est dans tous les cas exonéré de toute responsabilité, dans la mesure où cela est conforme à la loi applicable, pour tout dommage, direct ou indirect, de tout type découlant de ou lié à la qualité, l’adéquation, l’utilisation ou la non-utilisation du Logiciel et/ ou le Service.

18.16. En aucun cas, il n’y aura de limite à la responsabilité de MPS Monitor en cas de non-respect dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

19. RÈGLEMENTS ET AUTORISATIONS DE L’INDUSTRIE

Le Client reconnaît également que la législation nationale de chaque pays concerné, les réglementations internationales pertinentes et les réglementations d’utilisation des infrastructures individuelles concernées régissent le Service fourni par ou via d’autres infrastructures, nationales et étrangères, utilisées au moyen et au cours de la fourniture de le service. Ces réglementations peuvent prévoir des limitations dans l’utilisation du Service ou des règles particulières concernant la responsabilité du Client pour l’utilisation du Service.

20. DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNICATIONS

20.1. Le Contrat, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante, engage le Client et MPS Monitor, en conservant ses effets au profit de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

20.2. Toute modification ou complément au Contrat auquel il est fait référence ici devra être spécifiquement approuvé par écrit sous peine de nullité. Elle devra également être constatée par un document écrit signé par ou au nom de la partie à l’égard de laquelle la modification est invoquée, sauf dans les cas prévus par l’art. 13 des présentes Conditions Générales.

20.3. MPS Monitor exécutera toutes les activités sous sa responsabilité conformément au Contrat en utilisant son propre personnel ou par l’intermédiaire de tiers mandatés.

20.4. MPS Monitor communiquera avec le Client par écrit à son adresse e-mail principale ou dans les factures ou par des relevés séparés, à envoyer par courrier ou par fax, qui seront considérés comme reçus s’ils sont envoyés à la dernière adresse connue ou au dernier numéro de fax spécifié par le Client.

20.5. Le Client enverra toutes les communications à MPS Monitor par courrier à envoyer à MPS Monitor Srl, Via dei Borromei 2, – 20123 Milan ou par e-mail à info@mpsmonitor.com.

20.6. Le Client s’engage à communiquer sans délai à MPS Monitor, par courrier ou dans les formulaires visés à l’alinéa précédent, tout changement de ses coordonnées intéressant la relation contractuelle.

20.7. Lors de l’activation du Logiciel chez l’utilisateur, le Client s’engage à communiquer à MPS Monitor les données personnelles de l’utilisateur et à les tenir constamment à jour via l’espace dédié du site. A défaut de ce qui précède, MPS Monitor pourra décider de ne pas activer ou désactiver l’utilisateur concerné, à la charge du Client qui s’engage à indemniser et à dégager MPS Monitor de toute action, plainte, réclamation, coût ou dépense, y compris de nature juridique, pouvant découler d’une telle situation.

20.8. Le Client autorise sans limitation MPS Monitor et ses employés et/ou associés à entrer en contact direct et à échanger des informations avec les utilisateurs du Client, sans qu’il soit besoin d’une autorisation spécifique de la part du Client et sans que ce dernier puisse opposer une quelconque exception.

21. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

21.1. Les informations et données personnelles que MPS Monitor Srl acquiert de quelque manière que ce soit dans le cadre du présent Contrat seront traitées conformément aux dispositions et réglementations du Règlement 2016/679/UE (GDPR), de manière licite et correcte et dans le respect du principe de minimisation. Le traitement des données personnelles en question sera effectué par des moyens manuels, automatisés et électroniques et sera exécuté exclusivement aux fins de la gestion correcte et complète de la mise en œuvre du Service couvert par le Contrat. MPS Monitor, dans l’exécution du Contrat, peut faire appel à des tiers situés tant en Italie qu’à l’étranger, dans des pays appartenant à l’Union européenne, qui offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour répondre aux exigences de la législation du secteur et protéger les droits des personnes concernées. Dans de tels cas, il les désignera, le cas échéant, comme «Sous-traitants» conformément et pour les besoins de l’article 28 du RGPD, avant de leur faire entreprendre tout traitement découlant du présent Contrat. MPS Monitor peut également faire appel à des tiers basés dans des pays non membres de l’UE qui assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles conformément aux dispositions du chapitre V du RGPD [par exemple en présence de décisions d’adéquation de l’UE, de clauses contractuelles types, de BCR (règles d’entreprise contraignantes), etc.]. Les données traitées pour les finalités du présent Contrat seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, par la suite, pendant le temps strictement nécessaire pour remplir les exigences de la loi, après quoi les données seront détruites ou rendues anonymes et utilisées uniquement à des fins statistiques. Les données, à l’exception de toute obligation légale, ne peuvent être divulguées ou communiquées à des parties autres que le responsable du traitement, les sous-traitants et les personnes en charge du traitement des données ou, conformément à la législation en vigueur, les autorités publiques ou les administrations publiques. La personne concernée se voit garantir l’exercice, pour ses propres données, des droits visés aux articles 15 à 22 du RGPD, dont notamment le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel et de les rectifier ou effacer les données personnelles ou restreindre ou s’opposer au traitement de ces données, ainsi que le droit à la portabilité de ces données dans les cas prévus par la loi.

21.2. Le responsable du traitement est MPS Monitor, en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège est situé Via dei Borromei 2, code postal 20123 MILAN. La Société a nommé un délégué à la protection des données qui est domicilié aux fins de ce rôle au même bureau et peut toujours être contacté à l’adresse e-mail suivante dpo@mpsmonitor.com.

21.3. Le Client déclare avoir informé ses utilisateurs que, du fait de la relation qui les unit, leurs données personnelles pourront être communiquées à MPS Monitor, dans la limite de l’exécution du présent Contrat. Concernant le traitement des données personnelles de ses utilisateurs, le Client s’engage à dégager MPS Monitor et ses sous-traitants éventuels de toute responsabilité. Le Client s’engage, entre autres, à garantir, indemniser et exonérer MPS Monitor et ses sous-traitants, le cas échéant, de toute responsabilité, frais, charges, réclamations ou dommages reconnus en faveur de ses utilisateurs, y compris tous frais de justice découlant de telles circonstances. Le Client s’engage, en conséquence, à indemniser et à dégager MPS Monitor et ses sous-traitants, le cas échéant, de toute demande.

21.4. Les Parties prendront chacune des mesures dans leurs domaines de responsabilité respectifs pour se conformer aux exigences de la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne la position et le rôle de l’administrateur du système, le cas échéant.

21.5. Les données faisant l’objet d’un traitement aux fins précisées dans le présent Contrat seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, par la suite, pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des procédures requises par la loi, après quoi elles seront détruites ou rendues anonymes et utilisé uniquement à des fins statistiques.

Ces données seront collectées, traitées et conservées dans le plein respect des dispositions des articles 31 et suivants du Code de confidentialité et du Règlement technique concernant les mesures de sécurité minimales – Annexe B) ​​du Code de confidentialité – concernant les mesures de sécurité et de toute autre mesure de l’Autorité italienne de protection des données qui pourrait être applicable.

21.6. MPS Monitor, par l’intermédiaire de son représentant légal pro tempore, est le responsable du traitement des données personnelles qu’il traite sur la base du présent contrat. Les parties concernées peuvent contacter le responsable du traitement à tout moment, en écrivant à MPS Monitor Srl, dont le siège social est à Milan, Via dei Borromei no. 2 – Cap. 20123, ou à l’adresse e-mail: privacy@mpsmonitor.com, pour faire valoir les droits prévus par l’article 7 du Code de confidentialité.

21.7. Le Client déclare avoir informé ses utilisateurs que, compte tenu des relations qui les unissent, leurs données personnelles pourront être communiquées à MPS Monitor, dans la limite de l’exécution du présent Contrat. Concernant le traitement des données personnelles de ses utilisateurs, le Client s’engage à dégager de toute responsabilité MPS Monitor et ses éventuels sous-traitants. Le Client s’engage, entre autres, à garantir, indemniser et exonérer MPS Monitor et ses sous-traitants de toute responsabilité, frais, dépenses, réclamations ou dommages-intérêts accordés en faveur de ses utilisateurs, y compris les frais juridiques découlant de telles circonstances. Par conséquent, le Client s’engage à tenir indemne et indemne MPS Monitor et ses éventuels sous-traitants de toute demande.

21.8. Le Client reconnaît et accepte expressément, pour lui-même et ses utilisateurs, en s’engageant à obtenir le consentement préalable en connaissance de cause prévu ci-dessus, que les données du Client et de ses utilisateurs puissent être utilisées par MPS Monitor, sous forme anonyme et agrégée, à des fins statistiques et de marché, fins d’analyse.

21.9. Chaque Partie mettra en place, dans la mesure où il lui incombe de le faire, les mesures requises par la loi concernant le traitement des données personnelles au regard du rôle de l’administrateur du système, le cas échéant.

21.10. Les Parties s’engagent mutuellement, également pendant une période de 3 ans suivant l’extinction pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, à:

(A) maintenir le secret des informations confidentielles obtenues lors de l’exécution du Contrat;

(B) de ne pas diffuser et divulguer, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de l’autre Partie, ces informations à des tiers, à l’exception de ses employés, personnel, administrateurs et tiers agissant au nom de cette Partie et qui sont impliqué dans la fourniture du Service couvert par le présent Contrat;

(C) gérer les informations confidentielles acquises selon la plus stricte confidentialité et uniquement pour une circulation interne au sein de l’espace pour lequel elles doivent nécessairement être utilisées pour des raisons liées au Contrat et non à son profit ou au profit de tiers.

En outre, les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers sans le consentement de l’autre Partie les informations communiquées lors de l’exécution du Contrat. L’obligation de confidentialité s’étend également au personnel, employés, auxiliaires, sous-traitants, consultants et autres personnes impliquées de quelque manière que ce soit dans la fourniture du Service lié à la Partie destinataire, qui doivent s’assurer que l’utilisation des données transmises se fait en de manière à empêcher toute divulgation de données, d’informations ou de nouvelles par le travail des parties susmentionnées. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut démontrer que les informations sont (i) ordinaires et évidentes; (ii) accessibles au public; (iii) déjà en possession de la Partie destinataire; (iv) divulguées par la partie divulgatrice à un tiers sans restriction de divulgation ultérieure; (v) divulguées légalement à la Partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation; (vi) divulguées à la suite d’une injonction ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou requises par la loi, à condition que la partie tenue de divulguer informe rapidement l’autre partie avant de divulguer les informations, lorsque cela n’est pas interdit par la loi.

22. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET DISPOSITIONS FINALES

22.1. Pour tous les articles et clauses des présentes Conditions Générales, les Parties reconnaissent la loi italienne comme seule loi valable.

22.2. Pour tous les litiges découlant du Contrat auxquels les présentes Conditions Générales se rapportent et dont elles font partie intégrante, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation et la résiliation du Contrat, le Tribunal de Milan sera seul compétent, à moins qu’ils ne relèvent d’une catégorie pour lesquels la loi considère expressément la compétence territoriale comme obligatoire.

22.3. L’existence éventuelle de contrats supplémentaires entre MPS Monitor et le Client n’implique aucun lien entre eux. Les contrats restent donc séparés et autonomes.

22.4. Pour tout ce qui n’est pas spécifiquement réglementé par les présentes conditions générales, il est fait référence à la législation italienne en vigueur, avec une référence expresse aux règles générales du Code civil italien sur les contrats, aux lois spéciales applicables en matière de protection des droits d’auteur, aux lois spéciales applicables en matière de protection des logiciels et leurs modifications et mises à jour ultérieures dans la mesure applicable au présent Contrat.

22.5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s’avèrent nulles, invalides ou inapplicables de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les clauses concernées seront considérées comme non écrites et cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute autre disposition, à moins que ces clauses sont essentielles.

22.6. Toutes taxes, charges ou prélèvements portant sur le Contrat dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante, sur les honoraires ou sur les prestations qui y sont contenus seront à la charge du Client, hors impôts fonciers et sur le revenu dus par MPS Monitor.

22.7 Le Client s’engage à conclure avec ses utilisateurs des contrats distincts et indépendants fidèlement conformes et non incompatibles avec le présent Contrat. Il s’engage également à fournir à ses utilisateurs toutes les informations qui pourraient être nécessaires, et à obtenir de leur part toutes les autorisations, y compris celles relatives au traitement des données personnelles qui pourraient être nécessaires à l’exécution du présent accord également par MPS Monitor, déchargeant MPS Monitor de toute responsabilité et engagement à indemniser et, dans tous les cas, à dégager MPS Monitor de toute responsabilité contre toute action, plainte, réclamation, coût ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables.